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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

I. CONDITIONS GENERALES & PARTICULIERES D'UTILISATION

La société « Common Minds »

Société par Actions Simplifiée au capital de 239 300 Euros,

Ayant son siège social 21 Place de la République, 75003 PARIS (FRANCE),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 791 257 843,

Représentant légal : Monsieur Jérémy LAMRI
Directeur de la publication : Monsieur Jérémy LAMRI
Directeur de la rédaction : Monsieur Jérémy LAMRI
Hébergeur du Site : OVH

Site internet : www.monkey-tie.com

Courriel : contact@monkey-tie.com

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Définitions

Candidat: Personne physique utilisant les services de Common Minds pour rechercher un emploi,  consulter les offres d’emploi mises en ligne, et favoriser son propre développement personnel sur le site monkey-tie.com.

Données Utilisateur: Ensemble des données (informations, renseignements, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, vidéo, etc.) qu’un Utilisateur des Services de Common Minds met en ligne sur le Site monkey-tie.com nécessaires à son offre ou sa demande d’emploi.

Compte Utilisateur: Compte que l’Utilisateur ouvre en s’inscrivant au site monkey-tie.com afin de lui permettre l’accès aux services de Common Minds.

Données personnelles: « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne » (Loi n°2004-801 du 6 août 2004).

Fiche Recruteur: Fiche descriptive, mise en ligne par un Recruteur sur le site monkey-tie.com, regroupant l’ensemble des informations relatives à l’activité de l’entreprise et en lien avec les offres d’emploi qu’elle met en ligne.

Home Page du Site: Page d’accueil du site monkey-tie.com.

Matching : processus de mise en relation entre Candidats et Recruteurs par correspondance d’un ensemble de critères pré-définis par le moteur de recherche.

Moteur de recherche: Outil intégré sur le site monkey-tie.com, propriété de Common Minds, permettant aux utilisateurs des services de Common Minds de faciliter leur accès à des sources d’informations relatives à la demande et à l’offre d’emploi en recevant des informations précises en rapport à une recherche ciblée selon que l’Utilisateur est un Candidat ou un Recruteur.

Profil Candidat: Ensemble des informations mises en ligne par le candidat sur le site monkey-tie.com le concernant et en rapport avec sa recherche d’emploi.

Recruteur: Personne physique ou morale, inscrite sur le site monkey-tie.com dans la catégorie Recruteurs, lui permettant de rechercher parmi la base de Candidats, dans le but de pourvoir à court ou moyen terme un poste pour lequel elle a la charge d’identifier les profils compatibles.

Référent: Personne désignée par le Recruteur comme étant coresponsable avec le Recruteur de l’utilisation du mot de passe permettant d’accéder au compte utilisateur.

Site : www.monkey-tie.com

Utilisateur : Définit toute personne morale ou physique inscrite sur le Site, qu’il soit inscrit en tant que Candidat ou en tant que Recruteur.

2. Objet et présentations des présentes Conditions d’utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  Common Minds met à la disposition de ses Utilisateurs du Site ces services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.

Common Minds propose un service en ligne accessible sur le Site monkey-tie.com, permettant aux Candidats et aux Recruteurs de créer des relations professionnelles par le biais de la publication gratuite d’offres et de demandes d’emploi sur ledit Site. Il offre également  à ces Utilisateurs la possibilité de personnaliser leur profil pour augmenter leurs chances d’être mis en relation avec des profils correspondants par le moteur de recherche.

3. Acceptation et modifications des présentes Conditions d’utilisation

3.1. Acceptation

Toute connexion et inscription au Site est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes conditions. Par cette acceptation, lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu préalablement les présentes conditions et les avoir entièrement comprises.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de Common Minds à l’adresse URL suivante « www.monkey-tie.com » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites dans ce document.

3.2. Modification

Common Minds se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre régulièrement connaissance pour être informé des dernières mises à jour des présentes conditions.

3.3. Nullité d’une clause

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions.

De même, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions par Common Minds ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes conditions qui continuent à s’appliquer.

4. Disponibilité du site

Common Minds s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Common Minds, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

La responsabilité de Common Minds ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation de ses services.

Par ailleurs, Common Minds peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Common Minds ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

5. Conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par Common Minds

5.1. Moyens nécessaires à l’accès au Site

L’accession au Site www.monkey-tie.com nécessite de posséder un équipement informatique, des logiciels ainsi qu’une connexion internet appropriés et sécurisés.

L'accès au Site et son utilisation optimale nécessitent de disposer de la configuration technique minimale suivante :

• Le Site est optimisé pour une résolution d'écran de 1024 x 768 pixels,

• Pour les navigateurs Internet Explorer 9 et supérier, Chrome 32 et supérieur, Firefox 26 et   supérieur et Safari 5 et supérieur.

• Une connexion au réseau internet (permettant l'accès au Site)

Les utilisateurs font donc leur affaire personnelle du choix de leurs équipements et connexion internet. Dès lors, en aucun cas, Common Minds ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l’utilisation de votre équipement informatique et/ou de votre navigateur Internet.

5.2. Age minimum du Candidat

Le Candidat doit avoir au moins 16 ans pour s’inscrire sur le Site et utiliser les Services de Common Minds.

Si le Candidat est mineur, il doit utiliser le Site sous la supervision d’un parent, d’un responsable légal ou d’un autre adulte responsable sauf émancipation.

5.3. Inscription au Site

5.3.1. Modalités d’inscription

Pour bénéficier des services proposés par Common Minds, il est nécessaire de créer un Compte Utilisateur. Pour ce faire, il est notamment obligatoire de fournir certaines informations dont notamment une adresse mail valide sur laquelle il vous sera envoyé une demande pour la confirmation de votre inscription.

Une fois la confirmation de votre inscription confirmée vous aurez notamment accès à votre Espace Utilisateur.

Vous avez à tout moment la possibilité de désactiver et/ou supprimer votre Compte Utilisateur ; votre Compte Utilisateur ne sera alors plus consultable.

Néanmoins, même après avoir supprimé votre Compte Utilisateur, des copies de vos informations de votre Espace Utilisateur liées à ces éléments peuvent rester visibles dans la mesure où elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs des Services de Common Minds.

Seuls les Recruteurs peuvent voir les Profils des Candidats : un Candidat n’a pas accès aux informations détaillées des autres Candidats, et vice-versa.

5.3.2. Conditions d’utilisation des services proposés

Les Utilisateurs des services proposés par Common Minds ont l’obligation de :

Le manquement à une des ses obligations ainsi définies ouvre la possibilité pour Common Minds de, après vous en avoir informé, suspendre provisoirement votre accès au Site ou mettre définitivement fin à votre accès au Site. En cas de violation de la loi, Common Minds se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre des Utilisateurs responsables.

5.4. Désinscription

5.4.1. Désactivation

Pour désactiver votre compte, veuillez nous envoyer un email à l'adresse :contact@monkey-tie.com en précisant l'adresse email que vous avez utilisée pour vous inscrire. Une fois désactivé, votre compte ne sera plus visible dans les recherches et vous pourrez le réactiver en vous connectant à nouveau.

5.4.2. Suppression

Si vous souhaitez supprimer vos données de la base Monkey tie, veuillez nous envoyer un email à l'adresse :cnil@monkey-tie.com en précisant l'adresse email que vous avez utilisée pour vous inscrire. Une fois supprimée, votre compte et toutes les données associées seront supprimées et vous recevrez une confirmation de notre part via un email. Vous pourrez vous ré-inscrire ultérieurement avec la même adresse email si vous le souhaitez.

6. Utilisation et propriété de la base de données

Common Minds met à la disposition de ses Utilisateurs une base de contenus composée notamment de tests psychologiques, psychométriques et d’articles conseils accessibles librement et gratuitement à tous les Utilisateurs des Services.

Ces tests, bien que reconnus par les professionnels du recrutement, n’ont aucune valeur légale et n’ont qu’une vocation informative, afin d’aider les Candidats et Recruteurs à augmenter la pertinence de leurs mises en relation.

En revanche, la base de données et tous les contenus diffusés par Common Minds sont protégés par le droit d’auteur.

L’autorisation contractuelle donnée par Common Minds d’utiliser cette base de données ne peut être interprétée comme un droit de licence ou une transmission de droit de propriété intellectuelle, de quelque forme que ce soit, sur cette base de données ou ces contenus.

Il est strictement interdit de faire une ou plusieurs copie(s) de toute ou partie des éléments, composant la base de données et les contenus, pour un usage commercial.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits de propriétés liés au Site

Le Site monkey-tie.com est la propriété de Common Minds.

Les marques « Common Minds », « Monkey Tie » sont des marques déposées par Common Minds. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

La structure générale du Site www.monkey-tie.com7 conseils pour son réseau !

7.2. Le moteur de recherche

Le Site monkey-tie.com est composé d’un moteur de recherche permettant aux Utilisateurs des services de Common Minds d’accéder gratuitement à des informations ciblées à l’objet dudit Site et personnalisées selon que l’Utilisateur est un Candidat ou un Recruteur.

Cet outil est basé notamment sur les informations et renseignements mis en ligne par les Utilisateurs des Services de Common Minds sur le Site. Néanmoins, cet outil n’est en aucun cas basé selon des critères fondés sur l’origine, la conviction politique, la croyance, l’appartenance à un syndicat, la santé, l’âge, le sexe etc. des Utilisateurs du Site.

7.3. Contenus diffusés par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité des éléments et informations qu’il communique dans son Espace Utilisateur ou publie sur le Site. Il doit donc veiller notamment au respect des droits de propriété des contenus qu’il met à la disposition du Site.

L’Utilisateur concède à Common Minds une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il fournit aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour Common Minds de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser afin de promouvoir et développer les Services proposés par Common MInds.

L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services du Site et conformément à son objet sauf si les contenus visés sont accessibles sur une partie publique du Site.

Si Common Minds était informé du caractère illicite, illégale de contenus fournis par un Utilisateur sur le Siteil pourra, après vous en avoir informé, supprimer lesdits contenus et suspendre provisoirement votre accès au Site ou mettre définitivement fin à votre accès au Site.

8. Liens hypertextes

Le Site Common Minds peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site Common Minds. Common Minds n’en cautionne pas les contenus et ne saurait être associé d’une quelconque manière à ces sites. Les liens hypertextes établis en direction d’autres Sites ne sauraient engager la responsabilité Common Minds, notamment s’agissant du contenu du Site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de Common Minds. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par Common Minds à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de Common Minds. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, Common Minds se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site Common Minds.

9. Protection, traitement des données personnelles et respect de la vie privée

9.1. Législation

Common Minds respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 168 7580.

9.2. Données collectées et leurs utilisations

La création de l’Espace Utilisateur nécessite la collecte de nombreuses données personnelles lors de l’inscription et de la complétion du Profil.

Les données collectées sur le Site permettent à Common Minds de faire bénéficier aux Utilisateurs des services dudit Site, avec pour objectif d’optimiser les rencontres professionnelles.

A ce titre, il vous est donc fortement conseillé de mettre à jour régulièrement vos données personnelles et votre Profil.

Common Minds se réserve le droit de transmettre le contenu de votre Espace Utilisateur que vous avez fourni, dans le cadre notamment du respect d’une obligation légale, d’une demande d’une autorité judiciaire/publique ou en application d’une procédure contentieuse.

9.3. Sécurité et conservation des données collectées

Common Minds œuvre en permanence pour que la sécurité de vos données soit assurée. Il vous appartient cependant d’utiliser des connexions internet sécurisées et d’utiliser tout matériel et/ou logiciel vous permettant d’assurer cette sécurité. Common Minds ne peut assurer une sécurité totale de vos données. Vous avez la possibilité de nous faire part de toute infraction à la sécurité de vos données à l’adresse suivante : contact@monkey-tie.com

L’ensemble des données collectées lors de votre inscription, la constitution et la modification de votre Profil, Espace Utilisateur sont conservées par Common Minds. L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Afin de permettre une gestion optimale des serveurs, les comptes des Utilisateurs qui  ne se seront pas connectés pendant plus de 12 mois consécutifs seront systématiquement supprimés.

9.4. Cookies

Common Minds utilise des cookies sur le Site, destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du Site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) :www.cnil.fr.

10. Responsabilité et garantie

10.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Pour utiliser les services proposés par Common Minds, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Common Minds ne garantit pas que ces services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, Common Minds n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site monkey-tie.com imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Common Minds.

Les informations fournies par les Utilisateurs à Common Minds doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de la divulgation de ces informations sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur prend l'initiative de divulguer et de diffuser via monkey-tie.com des données le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Common Minds, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au service et en application des présentes Conditions d'Utilisation.

Common Minds ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par Common Minds ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de Common Minds, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à Common Minds de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Common Minds ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque ce dernier en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son Compte Utilisateur et de son Profil.

L’Utilisateur reconnaît que Common Minds n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.

L’Utilisateur est seul responsable, à l’égard de Common Minds et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présentes Conditions.

10.2. Responsabilité de Common Minds

Common Minds s’engage à fournir le service conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Common Minds ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) Utilisateur(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

Common Minds ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Utilisateur, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, viale site.

Common Minds n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Common Minds ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs ou non Utilisateurs, a la suite à l’utilisation du site et du service.

Common Minds n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée aux offres d’emploi.

Common Minds pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Common Minds se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

Common Minds n’est pas responsable du contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Common Minds serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Common Minds sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Common Minds ou ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque a gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Common Minds soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

11. Durée et résiliation

11.1. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.

11.2. Résiliation

De plein droit, Common Minds pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au service, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, Common Minds notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de cette notification restée sans effet, Common Minds pourra résilier de plein droit le Compte Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement de l’Utilisateur), cette résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur au titre des services proposés.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par l’Utilisateur à l’article 6 des présentes, consistant notamment en la diffusion d’un message, de données ou d’informations contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu’en soit la nature, Common Minds pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Utilisateur, sans notification préalable.

L’Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de désactiver ou supprimer son compte (cf. 5.4).

12. Droit applicable et règlements des litiges

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige selon les règles d’attribution de compétence applicable en la matière.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez nous écrire par mail à contact@monkey-tie.com ou à l’adresse suivante :

Common Minds – Service Juridique

21 Place de la République

75003 PARIS (FRANCE)

II. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION APPLICABLES AUX RECRUTEURS

En complément des conditions générales exposées ci-avant, il existe des conditions particulières d’utilisation qui s’appliquent aux Recruteurs.

Ces conditions particulières d’utilisation font partie intégrante des conditions générales d’utilisation.

L’acceptation des ces dernières emportent donc l’acception des conditions particulière développées ci-dessous.

1. Utilisation des services

Les services proposés par Common Minds permettent aux Recruteurs de créer sur le Site une Fiche Recruteur permettant de fournir aux Candidats les informations nécessaires en rapport avec leurs offres d’emploi mises en ligne sur le Site.

Les Recruteurs peuvent :

La nature des informations contenues dans une Fiche Recruteur doit être en relation directe avec les emplois offerts par les Recruteurs.

Les informations contenues dans votre Fiche Recruteur est modifiable à tout moment par l’intermédiaire de la page de votre Fiche Recruteur.

Les Recruteurs assument l’entière responsabilité des informations et renseignements qu’ils communiquent via le Site de Common Minds dont notamment le contenu des offres d’emploi qu’ils mettent en ligne sur le Site.

De ce fait, Common Minds ne peut en aucun cas être assimilé à un recruteur, un employeur ou à un mandataire de ce dernier eu égard aux offres d’emploi publiées sur le site par un Recruteur et son utilisation des Services de Common Minds.

 

2. Tarif des Services proposés par Common Minds

L’utilisation du Site est gratuite pour l’ensemble des Utilisateurs. La publication d'offre, l’accès à la CVthèque et aux rapports Big5 des Candidats sont payants pour les Recruteurs.

Pour avoir accès aux services ci-dessus, il est nécessaire pour les Recruteurs d’acheter des forfaits. Ces forfaits inclueront un ou une combinaison de ces services.

Le service de paiement en ligne permet aux Recruteurs de choisir parmi un nombre limité de forfaits. Pour un forfait plus personnalisé, un contrat entre Common Minds et le Recruteur devra être réalisé.

En dehors de toute opération promotionnelle ou accord contractuel spécifique, les tarifs sont ceux indiqués sur la page de forfaits Monkey tie.

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE  APPLICABLE AUX RECRUTEURS

En complément des conditions générales & particulières d’utilisation ci-dessus (I. et II.), les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions financières applicables aux services proposés par Common Minds.

Ces conditions générales de ventes font partie intégrante des conditions générales & particulières d’utilisation.

L’acceptation de ces dernières emporte donc l’acception des conditions générales de vente développées ci-dessous.

1. Dispositions générales applicables aux présentes conditions générales de vente

1.1. Clauses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de ventes par Common Minds ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

2. Prestation de services

Les prestations de services proposées par Common Minds font l'objet d'un descriptif à titre d’information sur son site internet.

Sont payants les services suivants :

Un profil une fois débloqué, reste accessible au Recruteur pour toute autre offre d'emploi.

Pour les Recruteurs souhaitant des services sur mesure, les coordonnées de notre équipe commerciale sont disponibles sur la pageSolutions Grands-Comptes.

3. Prix des prestations

3.1. Prix des prestations

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix s’entendent hors taxes, et sans escompte. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix, et ce conformément à la loi en vigueur.

3.2. Modification

Common Minds se réserve le droit de modifier le tarif de ses prestations à tout moment.

Le prix total indiqué sur la facture de la commande du client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC).

4. Contrat

4.1. Conclusion et preuve

Pour passer commande, le client accède à la page "Forfaits" sous la rubrique "Mon Compte", où ce dernier sélectionne un forfait parmi ceux proposés sur la page en question et clique ensuite sur le bouton « Choisir cette offre ». L'utilisateur est redirigé vers une page donnant un récapitulatif de la commande : choix de forfait, adresse de facturation et le montant total TTC. Ou, selon signature d'un contrat établi avec un membre de l'équipe commerciale.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer par carte bancaire », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

En cliquant sur le bouton "Payer par carte bancaire", le client est conduit sur la page de paiement où il renseigne le numéro de sa carte bancaire. La sécurité du processus de paiement est assurée par le prestataire de service de paiement, Paybox (filiale du Groupe Point).

La validation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le prestataire dans les meilleurs délais. La facture est mise à disposition du client sous la rubrique "Mon compte / Historique" et peut être téléchargée en format PDF. 

L'achat d'un forfait ne peut être effectué qu'une fois un compte Recruteur créé et l'utilisateur (Recruteur) authentifié sur le site Monkey tie.

4.2. Rétractation

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exprès de Common Minds.

Les clients professionnels ne disposent d’aucun délai de rétractation sur l’achat desdits services proposés dans la présente par Common Minds.

5. Paiement

5.1. Modalités de paiement

Common Minds accepte les paiements (en euros) par carte bancaire en ligne (CB, Visa et MasterCard) et PayPal. Le règlement du prix doit être effectué en totalité le jour de la commande. Ou par virement bancaire ou chèque dans le cas d'une contractualisation externe.

6. Réductions de prix et rabais

Dans le cadre de promotions commerciales établies par Common Minds, il suffira au Recruteur d'entrer un code promotionnel dans la rubrique "Mon compte / Forfaits" pour activer un "Coupon" lui donnant droit à une prestation gratuite ou l'équivalent d'un forfait.

Ou selon modalités particulières confirmées par signature dans le cas d'une contractualisation externe.. 

7. Responsabilité

La description des prestations fournies sur le site internet de Common Minds ne sont affichées qu’à titre indicatif.

Common Minds ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ces prestations imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas de force majeure.

8. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande.

Common Minds respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1687580.

A ce titre, les clients disposent, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant.

Ces actions peuvent être exercées via le site ou à l’adresse suivante :cnil@monkey-tie.com

9. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la violation d’une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution n’a pu être trouvée, la compétence en cas de contestation sera attribuée aux tribunaux de PARIS, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

10. Droit applicable

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.

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